RÈGLEMENT INTÉRIEUR & CONDITIONS GÉNÉRALES D'USAGE
Dispositions réglementaires et statutaires régissant le fonctionnement interne, la vie démocratique, la participation aux activités et l'usage des espaces mis à disposition par l'association ROCK IN THE BARN en 2026.
Préambule Juridique Impératif : Le présent règlement intérieur est adopté en application de l'article 12 des statuts de l'association ROCK IN THE BARN, personne morale de droit privé à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Il ne constitue en aucun cas un contrat de vente de biens ou de prestations commerciales marchandes. Il formalise le contrat d'association liant librement l'ensemble des sociétaires, bénévoles, usagers et participants aux valeurs républicaines de solidarité, d'utilité publique et de respect mutuel.
TEXTE INTÉGRAL DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ASSOCIATIF (ÉDITION 2026)
Adhésion, Droits des Sociétaires et Principes Républicains
L'adhésion à l'association implique l'acceptation expresse et sans réserve des statuts fondateurs et du présent règlement intérieur. Chaque membre s'engage à respecter les principes de tolérance, de neutralité politique et religieuse, et de laïcité républicaine au sein de tous les espaces gérés ou occupés par l'association. Tout sociétaire à jour de sa cotisation annuelle dispose d'une voix délibérative lors des assemblées générales et peut prétendre, sous réserve des conditions d'ancienneté fixées par les statuts, à l'élection au conseil d'administration.
Accès aux Granges, Lieux de Résidence et Sécurité des Bénévoles
Les granges traditionnelles, ateliers et espaces scéniques occupés par ROCK IN THE BARN constituent des lieux de création et de transmission culturelle partagés. L'accès aux zones techniques de régie sonore, d'éclairage et de stockage de matériel électrique est strictement réservé aux personnes expressément habilitées par le régisseur général de l'association.
Sur l'ensemble des chantiers participatifs de rénovation patrimoniale, le port des équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casques de chantier, gants de manutention) mis à disposition par l'association est strictement obligatoire. Aucun travail en hauteur sur échafaudage ou toiture ne peut être entrepris sans l'encadrement direct d'un artisan professionnel ou d'un tuteur habilité.
Charte de Bienveillance, Prévention des VSS et Lutte contre les Discriminations
L'association applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute violence physique, psychologique, raciste, sexiste ou homophobe. Tout comportement intimidant, harcèlement ou agression verbale commis lors d'une manifestation, d'une résidence ou au sein des canaux de communication numériques de l'association entraîne l'exclusion immédiate à titre conservatoire du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires pénales éventuelles.
Une cellule d'écoute et de veille bienveillante, composée de trois sociétaires spécialement formés, peut être saisie en toute confidentialité par toute victime ou témoin d'un agissement inapproprié afin de déclencher les mesures d'accompagnement et de protection nécessaires.
Usage des Outils Numériques, Archives Libres et Propriété Intellectuelle
Les contenus informatifs, photographiques et sonores publiés sur la plateforme numérique associative sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et les licences Creative Commons mentionnées pour chaque ressource. Les utilisateurs s'interdisent toute extraction massive de données, tout usage commercial non autorisé des œuvres des artistes en résidence et toute publication de propos injurieux ou diffamatoires sur les registres participatifs en ligne.
Procédure Disciplinaire, Droit de la Défense et Radiation
Conformément aux principes généraux du droit républicain, aucune sanction statutaire (avertissement écrit, suspension temporaire de participation aux commissions, radiation définitive de l'association) ne peut être prononcée par le conseil d'administration sans que l'adhérent concerné n'ait été préalablement invité par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter ses observations orales ou écrites en séance contradictoire, assisté s'il le désire d'un membre de son choix.
La radiation pour motif grave peut être prononcée en cas de non-respect manifeste des statuts, d'atteinte délibérée à la dignité des personnes, de détournement des fonds associatifs ou de dégradation volontaire du patrimoine mis à disposition.
Règlement des Litiges et Compétence Juridictionnelle
En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'application des statuts ou du présent règlement intérieur, les sociétaires s'engagent à privilégier la voie de la conciliation amiable interne sous l'égide du comité des sages désigné par l'assemblée générale. À défaut d'accord amiable sous un délai de trois mois, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d'Évreux (27000), juridiction du ressort de notre siège social statutaire.
Prêt de Matériel Associatif, Caution Morale et Responsabilité Civile
Le matériel sonore, d'éclairage scénique et pédagogique appartenant à l'association ou placé sous sa garde peut être mis gracieusement à disposition des sociétaires ou d'autres associations locales partenaires dans le cadre strict de projets d'intérêt général à but non lucratif. Chaque emprunt donne lieu à l'établissement préalable d'un bordereau de mise à disposition signé contradictoirement, comportant l'inventaire précis des équipements et l'engagement du bénéficiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les éventuelles dégradations accidentelles.
Tout matériel emprunté doit être restitué propre, rangé selon les procédures techniques prescrites et dans les délais convenus avec le régisseur bénévole. Tout manquement répété à cette règle de civisme collectif entraîne la suspension immédiate du droit d'emprunt pour une durée minimale de douze mois.
Neutralité Républicaine et Interdiction des Propagandes Partisanes
L'association ROCK IN THE BARN regroupe des citoyens de toutes sensibilités philosophiques dans le seul but de promouvoir la création artistique et la sauvegarde du patrimoine rural. Par conséquent, il est strictement interdit de distribuer des tracts, d'arborer des insignes électoraux ou d'organiser des prises de parole à caractère partisan ou prosélyte au cours des rassemblements, ateliers, concerts ou résidences organisés sous l'égide de l'association.
Seuls les débats d'intérêt civique général portant sur les politiques culturelles territoriales, l'écologie rurale ou le statut des créateurs indépendants sont autorisés lors des tables rondes expressément programmées par le conseil d'administration.
Préservation des Sites Ruraux et Obligation de Zéro Déchet
Chaque membre, bénévole ou visiteur s'oblige personnellement à laisser les granges, vergers et chemins ruraux d'accès dans un état de propreté irréprochable. L'abandon de tout déchet, mégot de cigarette ou emballage au sol constitue une faute contre l'esprit associatif. Les participants s'engagent à utiliser scrupuleusement les îlots de tri sélectif à cinq fractions mis en place et à favoriser l'usage de vaisselle durable réutilisable fournie par l'association.
Entrée en Vigueur et Révision Triennale
Le présent règlement intérieur a été adopté par l'assemblée générale ordinaire des sociétaires de ROCK IN THE BARN le 20 juin 2023 et révisé dans ses dispositions d'éco-sécurité pour l'exercice 2026. Tout amendement ultérieur relève de la compétence conjointe du conseil d'administration et de la ratification souveraine de la prochaine assemblée générale.